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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 16 novembre 2016, n° 14-86.980

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05254

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Une personne morale ne peut être déclarée coupable du délit de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien que s'il est démontré que la destruction, la dégradation ou la détérioration a été commise par ses représentants et pour son compte

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 16 novembre 2016, n° 14-86.980 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACR05254 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-PXBGY71A