CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 16 novembre 2016, n° 14-86.980
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05254
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une personne morale ne peut être déclarée coupable du délit de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien que s'il est démontré que la destruction, la dégradation ou la détérioration a été commise par ses représentants et pour son compte
Articles du code pénal visés
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