Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 15 novembre 2016, n° 14-82.583
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05175
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication des conclusions de l'avocat général ; Sur la demande présentée par M. [Y], en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, aux fins que l'affaire soit renvoyée à l'audience de la chambre : Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la demande ; Sur le pourvoi : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 206 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu les articles 85 et 86 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ces textes, l
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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