Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 octobre 2016, n° 16-84.711
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05096
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Ne porte pas atteinte à la présomption d'innocence la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de mise en liberté d'une personne dont la condamnation à une peine d'emprisonnement a fait l'objet d'un pourvoi en cours d'examen, mentionne l'existence de cette condamnation
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