Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 26 octobre 2016, n° 15-85.123

Extrait des motifs

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'issue de l'audience des débats du 13 avril 2015, la décision a été mise en délibéré au 8 juin 2015, et que celui-ci a été prorogé au 2 juillet 2015 ; que, cependant, l'arrêt mentionne également qu'à l'issue des débats, le président a avisé les parties présentes que l'arrêt serait rendu le 2 juillet 2015 ; Attendu qu'en l'état de l'imprécision de ces mentions, il n'est pas établi que les parties auraient été avisées de la date à laquelle la décision a été prononcée ; qu'il s'ensuit que le délai de cinq jours f

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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