Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 19 octobre 2016, n° 15-82.148

Extrait des motifs

Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, produit au nom de M. [V] par un avocat au barreau de Nice, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application des articles 584 et suivants du code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 14-3 g du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d&

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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