Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 septembre 2016, n° 16-83.907
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04322
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les dispositions de l'article 406 du code de procédure pénale, qui imposent au président de la juridiction d'informer le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, ne s'appliquent pas lorsque la juridiction correctionnelle est saisie d'une demande de mise en liberté, en application des articles 148-1 et suivants du code de procédure pénale
Articles du code de procédure pénale visés
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