Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 octobre 2016, n° 15-82.334

Extrait des motifs

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la ville de Niort a décidé la construction d'un pôle sportif avec chaufferie à bois, ce qui a nécessité la conception et la réalisation d'un silo en béton armé destiné à recevoir des copeaux de bois ; que la société Socotec a reçu une mission de contrôle technique et de coordination en matière de sécurité, tandis que la société Legrand a procédé à la construction du silo, et que la société Barre Grolleau Nivault (BGN), spécialisée dans la construction métallique, a été chargée de la concepti

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 121-281 décisions