Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 27 juillet 2016, n° 16-83.020
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04133
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La communication préalable, au demandeur ou à son avocat, du réquisitoire du ministère public et de l'ordonnance du juge d'instruction saisissant le juge des libertés et de la détention d'une demande de mise en liberté, pris en application de l'article 148 du code de procédure pénale, ne constitue pas une notification au sens de l'article 115 du même code
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