Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 septembre 2016, n° 14-85.205
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03425
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'article R. 610-5 du code pénal, qui punit le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe, n'est pas applicable lorsque la méconnaissance de telles obligations est sanctionnée par un texte spécial. Tel est le cas de la violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail, qui ne peut constituer que la contravention de la cinquième classe prévue par l'article R. 3135-2 du même code
Articles du code pénal visés
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