Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 25 mai 2016, n° 16-82.926

Extrait des motifs

Vu l'appel interjeté par : - Le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, de l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHÔNE, en date du 2 avril 2016, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, en récidive, a condamné M. E... G... à sept ans d'emprisonnement, l'a acquitté du chef de meurtre et a acquitté Mme P... S... du chef de recel de cadavre ; Vu les appels principaux des parties civiles, Mme T... B... et Mme J... B... ; Attendu qu'en l'absence d'arrêt civil, et par application de l'article 380-2,4°, du code de procédure pénale, les parties civiles ne sont pas recevables à interjeter appel de l'arrêt pénal par lequel la cour d'assises a st

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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