Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 25 mai 2016, n° 16-83.246

Extrait des motifs

Vu l'appel interjeté par : - M. S... I..., de l'arrêt de la cour d'assises de la GUYANE, en date du 31 mars 2016, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à dix ans d'emprisonnement et a ordonné la confiscation des objets saisis ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu que par déclaration au greffe de la maison d'arrêt, en date du 7 avril 2016, M. I... s'est désisté de son appel ; que ce désistement entraîne la caducité de l'appel incident du ministère public ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

• 380-1534 décisions
• 380-15518 décisions