DesignationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 11 mai 2016, n° 16-82.436
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02879
Sommaire de la Cour
L'exercice, par le ministère public, de son droit d'appel incident, à la suite de l'appel principal de l'accusé contre l'arrêt pénal, ne fait pas obstacle à ce qu'il forme par la suite, dans le délai prévu par l'article 380-9 du code de procédure pénale, un appel principal
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