Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 11 mai 2016, n° 16-82.632

Extrait des motifs

Vu l'appel interjeté par : - Mme C... L..., de l'arrêt de la cour d'assises de la GUADELOUPE, en date du 11 mars 2016, qui, pour meurtre, l'a condamnée à douze ans de réclusion criminelle ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu que Mme L..., s'est régulièrement désistée de son appel le 8 avril 2016 ; que par application de l'article 380-11 du code de procédure pénale, l'appel incident du ministère public est devenu caduc ; qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

• 380-1534 décisions
• 380-15518 décisions