Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 25 mai 2016, n° 16-80.379
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02833
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La personne mise en examen, irrecevable à soulever un moyen de nullité devant la chambre de l'instruction en raison de l'expiration du délai de forclusion prévu par l'article 173-1 du code de procédure pénale, ne saurait être admise à invoquer ce moyen devant la Cour de cassation, y compris pour faire grief à ladite chambre de l'instruction de l'avoir rejeté
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