Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 1er juin 2016, n° 14-88.061

Extrait des motifs

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les autres pourvois ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur la recevabilité du mémoire déposé au nom des caisses primaires d'assurance maladie de Haute-Garonne et de l'Ariège, contestée en défense par M. W... : Attendu que les caisses primaires d'assurance maladie de Haute-Garonne et de l'Ariège, qui s'étaient constituées parties civiles devant les juges du fond, se sont régulièrement pourvues contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux en date du

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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