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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 1er juin 2016, n° 14-88.321

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02355

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi du procureur général : Sur la recevabilité de son mémoire : Attendu que ce mémoire est parvenu au greffe de la Cour de cassation le 2 janvier 2015, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 26 novembre 2014 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-2 du code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion :

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 1er juin 2016, n° 14-88.321 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACR02355 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-HZ6XTKRR