Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 1er juin 2016, n° 14-88.321

Extrait des motifs

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi du procureur général : Sur la recevabilité de son mémoire : Attendu que ce mémoire est parvenu au greffe de la Cour de cassation le 2 janvier 2015, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 26 novembre 2014 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-2 du code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion :

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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