Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 mai 2016, n° 15-84.748
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02299
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Depuis le 1er janvier 2016, date d'entrée en vigueur de l'article 132-36 du code pénal, dans sa rédaction consécutive à la loi du 15 août 2014, en cas de prononcé d'une peine d'emprisonnement sans sursis, le sursis antérieurement accordé n'est révoqué que par une décision spéciale. Encourt en conséquence la censure l'arrêt de la cour d'appel qui, pour rejeter la demande du prévenu de dispense de révocation du sursis prononcé auparavant par un tribunal correctionnel, énonce que diverses circonstances n'autorisent pas à envisager une dispense de révocation dudit sursis
Articles du code pénal visés
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