Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 31 mars 2016, n° 16-81.505

Extrait des motifs

Vu l'appel interjeté par : - M. [I] [G], de l'arrêt de la cour d'assises de MEURTHE-ET-MOSELLE, en date du 28 janvier 2016, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu que l'appel interjeté le 10 février 2016 par M. [G], après l'expiration du déliai de dix jours prévu par l'article 380-5 du code de procédure pénale, est irrecevable comme tardif ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

• 380-1534 décisions
• 380-15518 décisions