Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 2 mars 2016, n° 16-80.912

Extrait des motifs

Vu l'appel interjeté par : - M. [P] [K], de l'arrêt de la cour d'assises de SEINE-ET-MARNE, en date du 18 novembre 2015, qui, pour meurtre, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle, ainsi que de l'arrêt du 7 décembre 2015 par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu que nul ne peut interjeter appel d'une décision qui n'est pas encore rendue ; que, dès lors, l'appel formé, par M. [K], le 27 novembre 2015, de l'arrêt civil qui devait être rendu le 7 décembre 2015, est

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

• 380-1534 décisions
• 380-15518 décisions