Cour de cassation, chambre criminelle (Formation plénière de chambre), 30 mars 2016, n° 15-83.583
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01310
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si le mémoire personnel initial du demandeur condamné pénalement est recevable, le mémoire additionnel de ce demandeur, même parvenu au-delà du délai d'un mois fixé par l'article 585-1 du code de procédure pénale, est recevable dès lors que, conformément aux dispositions de l'article 590, alinéa 3, dudit code, il est antérieur au dépôt de son rapport par le conseiller commis
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