Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 avril 2016, n° 14-87.859

Extrait des motifs

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 313-1, 441-1 et 324-1 du code pénal, 1382 du code civil et 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a, confirmant le jugement, condamné solidairement MM. [Y] et [N] à payer à la société Toyota Gabon, partie civile, la somme de 2 148 802 euros à titre de dommages-intérêts ; " aux motifs propres que MM. [Y] et [N] sont déclarés entièrement et solidairement responsables des conséquences dommageables des faits ; que, quant au préjudice, il sera rappelé, à rebours des conclusions des p

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

• 13821263 décisions