Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 avril 2016, n° 15-81.272
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01242
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les créanciers d'un débiteur en liquidation judiciaire ne peuvent, dans les hypothèses prévues par l'article L. 643-11 du code de commerce, recouvrer l'exercice individuel de leurs actions contre ce débiteur qu'après que la procédure collective a été clôturée pour insuffisance d'actif. Encourt la censure l'arrêt qui déclare recevable la demande d'indemnité formée par les victimes d'un abus de confiance, sans constater que la liquidation judiciaire dont l'auteur des faits avait été l'objet était clôturée
Articles du code de commerce visés
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