DesignationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 février 2016, n° 16-80.468
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01095
Sommaire de la Cour
Seul le procureur général a qualité pour interjeter appel d'une décision d'acquittement, même partiel, prononcée par une cour d'assises
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