Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 février 2016, n° 16-80.569

Extrait des motifs

Vu l'appel interjeté par : - M. [Y] [R], de l'arrêt de la cour d'assises de la MARTINIQUE, en date du 23 janvier 2015, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu que l'appel interjeté le 7 janvier 2016 par M. [R], après l'expiration du délai de dix jours prévu par l'art. 380-9 du code de procédure pénale, est irrecevable comme tardif ; Que l'appel incident interjeté le 7 janvier 2016 par le ministère public est irrecevable comme tardif ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

• 380-1534 décisions
• 380-15518 décisions