Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 février 2016, n° 16-80.433

Extrait des motifs

Vu l'appel interjeté par : - M. [B] [Q], de l'arrêt de la cour d'assises de LOIRE-ATLANTIQUE, en date du 16 octobre 2015, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle et dix ans de suivi socio-judiciaire ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu que M. [B] [Q] s'est régulièrement désisté de son appel le 30 novembre 2015 ; qu'il convient de lui en donner acte ; que, par application de l'article 380-11 du code de procédure pénale, l'appel incident du ministère public est caduc ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

• 380-1534 décisions
• 380-15518 décisions