Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 23 mars 2016, n° 15-80.534

Extrait des motifs

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. [P] coupable d'escroquerie au préjudice de la CPAM du Calvados ; "aux motifs propres que M. [P] a transmis à la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados des arrêts de travail afin d'obtenir des indemnités journalières qui lui ont été versées par ladite caisse à hauteur d'une somme totale de 53 372 euros ; qu'il ressort des investigations diligentées par le commissariat de [Localité 1] que ces sommes versées au titre d'une indemnité journalière l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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