Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 27 janvier 2016, n° 16-80.019

Extrait des motifs

Vu l'appel interjeté par : - Le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou, de l'arrêt de la cour d'assises de MAYOTTE, en date du 24 novembre 2015, qui a acquitté M. [Q] [H] de l'accusation de viol aggravé ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

• 380-1534 décisions
• 380-15518 décisions