Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 27 janvier 2016, n° 16-80.127

Extrait des motifs

Vu l'appel interjeté par : - M. [Q] [K], de l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la HAUTE-VIENNE, en date du 16 décembre 2015, qui, pour vol avec arme et délit connexe, l'a condamné à neuf ans d'emprisonnement, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu que l'appel a été formé le 4 janvier 2016 postérieurement à l'expiration du délai de dix jours prévu par l'article 380-9 du code de procédure pénale, qui a pris fin le lundi 28 décembre 2015, à 24 heures ; qu'il est, dès lors,

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

• 380-1534 décisions
• 380-15518 décisions