Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 27 janvier 2016, n° 15-87.793

Extrait des motifs

Vu l'appel principal interjeté par : - Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Laon, de l'arrêt de la cour d'assises de l'AISNE, en date du 2 décembre 2015, qui, du chef de coup mortel aggravé, a condamné Mme [V] [S] à un an d'emprisonnement et sept ans de suivi socio-judiciaire ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

• 380-1534 décisions
• 380-15518 décisions