DesignationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 27 janvier 2016, n° 15-87.393
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00708
Sommaire de la Cour
Le ministère public ne peut cantonner à une partie de la décision son appel, principal ou incident, de l'arrêt pénal rendu par une cour d'assises à l'encontre d'un accusé
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