Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 27 janvier 2016, n° 15-87.797
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00700
Sommaire de la Cour
Si l'appel incident, interjeté par l'accusé d'un arrêt civil prononcé par une cour d'assises, est recevable dès lors que cet arrêt a fait l'objet d'un appel principal par plusieurs parties civiles, ne sont pas recevables, en l'absence d'appel principal de l'accusé, les appels incidents formés par d'autres parties civiles contre ledit arrêt
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