Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 27 janvier 2016, n° 15-87.777

Extrait des motifs

Vu l'appel interjeté par : - Le procureur général près la cour d'appel de Paris, de l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 16 novembre 2015, qui, pour vols avec arme et délits connexes, a condamné M. [V] [Q] et M. [F] [L], chacun, à cinq ans d'emprisonnement, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu que l'appel principal du ministère public est irrecevable en ce qu'il est formé contre l'arrêt qui a prononcé sur les intérêts civils ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

• 380-1534 décisions
• 380-15518 décisions