Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 9 février 2016, n° 15-85.070
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00642
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La consultation sur place, par des policiers, d'images issues du système de vidéosurveillance d'une autoroute, et la communication de renseignements, faite volontairement aux officiers de police judiciaire, sans recours à un moyen coercitif, par les représentants du concessionnaire de cette autoroute, n'exigent pas l'autorisation préalable du procureur de la République, prévue par l'article 77-1-1 du code de procédure pénale
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