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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 15 mars 2016, n° 13-88.530

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00573

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La juridiction correctionnelle ne peut entrer en voie de relaxe du chef d'homicide involontaire sans avoir préalablement recherché, dans le respect du principe de la contradiction, toute faute d'imprudence ou de négligence entrant dans les prévisions de l'article 221-6 du code pénal

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 15 mars 2016, n° 13-88.530 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACR00573 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-9R2M5M7C