CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 15 mars 2016, n° 13-88.530
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00573
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La juridiction correctionnelle ne peut entrer en voie de relaxe du chef d'homicide involontaire sans avoir préalablement recherché, dans le respect du principe de la contradiction, toute faute d'imprudence ou de négligence entrant dans les prévisions de l'article 221-6 du code pénal
Articles du code pénal visés
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