CassationFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 16 février 2016, n° 15-80.474
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00463
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demanderesses et le mémoire en défense produits ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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