Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 10 février 2016, n° 15-84.152
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00374
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsqu'elle est saisie d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel intervenue sans que le juge d'instruction ait statué sur la contestation de la recevabilité d'une constitution de partie civile, la chambre de l'instruction est tenue d'annuler cette ordonnance, qui présente un caractère complexe, d'évoquer et de procéder au règlement de l'entier dossier de la procédure d'information à l'égard de toutes les personnes mises en examen
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