Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 2 mars 2016, n° 10-88.638
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00370
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En matière criminelle, le pourvoi formé contre un arrêt de la chambre de l'instruction ne mettant pas fin à la procédure ne peut être examiné qu'en même temps que le pourvoi contre la décision ultérieure statuant sur le fond que constitue l'arrêt de mise en accusation devant la cour d'assises ; à défaut, il devient sans objet
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