Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 16 février 2016, n° 15-82.728
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00010
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le préfet, chargé en cas de carence du condamné de faire procéder à la démolition ordonnée par le tribunal, a la qualité de partie intéressée au sens de l'article 711 du code de procédure pénale et, à ce titre, est recevable à former appel d'un incident contentieux relatif à une mesure de démolition ordonnée en application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme
Articles du code de procédure pénale visés
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