Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 novembre 2016, n° 15-25.351

Extrait des motifs

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Motorstyle a formé un pourvoi en cassation, le 21 septembre 2015, contre l'arrêt rendu le 27 mai 2015 par la cour d'appel de Paris, dans une instance l'opposant à la société Honda Motor Europe limited ; Attendu que, par jugement du 26 juillet 2016, la société Motorstyle a été mise en liquidation judiciaire, la Selarl [...] étant désignée liquidateur ; Que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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