Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 29 novembre 2016, n° 15-17.499

Extrait des motifs

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 125 et 615, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; qu'il existe un tel lien d'indivisibilité en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire ; Attendu que le pourvoi formé par la société Alterim contre l'arrêt ayant admis au passif de son redressement judiciaire des créances de la société Banque populaire de l'Ou

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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