Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 novembre 2016, n° 15-14.808

Extrait des motifs

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la SCP Diesbecq-Zolotarenko, agissant en qualité de liquidateur de la Société des établissements [B], s'est pourvue en cassation, le 16 mars 2015, contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen, le 15 janvier 2015, dans une instance l'opposant à [H] [B] ; Attendu que le conseil du défendeur au pourvoi a notifié, le 8 septembre 2016, l'acte de décès de [H] [B], survenu le 4 juin 2016 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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