CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 novembre 2016, n° 14-21.482
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00967
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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