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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 novembre 2016, n° 14-21.482

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00967

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 novembre 2016, n° 14-21.482 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACO00967 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3E9KGZ1P