CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 novembre 2016, n° 15-17.049
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00958
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 16 et 431 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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