Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 novembre 2016, n° 12-16.044

Extrait des motifs

Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile ; Attendu que, par arrêt du 5 avril 2016, la Cour de cassation a invité les parties à mettre en cause M. [J] [H], en qualité de mandataire judiciaire de la société Fabryka Mebli [N] Meble Spolka Z Ograniczona, mise en liquidation judiciaire par jugement du 19 mars 2014, devenu définitif le 4 avril 2014, rendu par le tribunal de commerce de Wroclaw (Pologne), et leur a imparti un délai de quatre mois pour y procéder ; Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie par les parties à cette fin dans ce délai, il convient de radier l'affaire ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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