Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 2 novembre 2016, n° 14-26.855

Extrait des motifs

Mais attendu que la société Aviva s'étant bornée, sans offre de preuve, à demander l'exclusion de sa garantie au motif que le numéro de l'avis technique du produit défectueux était différent de celui mentionné dans l'avenant, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à ces conclusions inopérantes ; que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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