CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 2 novembre 2016, n° 14-29.292
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00906
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Aucune disposition ne subordonne le maintien de la contestation d'une créance, émise par le débiteur au cours de la vérification des créances, à l'existence d'observations de sa part sur les réponses reçues des créanciers en application de l'article L. 622-27 du code de commerce, ou à la présence du débiteur au rendez-vous fixé par le liquidateur pour la signature de la liste des créances
Articles du code de commerce visés
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