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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 2 novembre 2016, n° 14-29.292

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00906

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Aucune disposition ne subordonne le maintien de la contestation d'une créance, émise par le débiteur au cours de la vérification des créances, à l'existence d'observations de sa part sur les réponses reçues des créanciers en application de l'article L. 622-27 du code de commerce, ou à la présence du débiteur au rendez-vous fixé par le liquidateur pour la signature de la liste des créances

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 2 novembre 2016, n° 14-29.292 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACO00906 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZN339R57