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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 octobre 2016, n° 15-10.506

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00814

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Attendu que la société Ion Enterprises Ltd (la société Ion), titulaire, d'une part, d'un brevet européen désignant la France et couvrant un « procédé et dispositif de traitement de fluide », et propriétaire, d'autre part, de la marque française « ISB » enregistrée sous le n° 98 758 194, a agi en contrefaçon à l'encontre de la société Expertima et de M. G..., sur le fondement de chacun de ces titres ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 octobre 2016, n° 15-10.506 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2016%3ACO00814 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-6K4Q6B28