Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 12 juillet 2016, n° 15-15.887

Extrait des motifs

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que les sociétés Paris-Bordeaux-Toulouse hôtel (la société PBTH), Sirius et [...], M. O... et Mme P... ont formé un pourvoi en cassation, les 30 et 31 mars 2015, contre un arrêt rendu le 12 mars 2015 par la cour d'appel de Versailles, dans une instance les opposant à la société Mars, en qualité de liquidateur judiciaire des sociétés PBTH et Sirius, M. C..., en qualité d'administrateur et de commissaire à l'exécution du plan de ces mêmes sociétés, et la Société études promotions et réalisations immobilières ; Attendu que, par un jugement du 17 mars 2016, le tribunal de commerce de Versailles a ouvert le redressement judici

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

• 376391 décisions
• 369126 décisions