Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 6 septembre 2016, n° 14-29.692
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00709
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'en dépit du visa erroné des conclusions de la société Spie, la cour d'appel a statué sur toutes les prétentions de celle-ci, et au vu de tous les moyens formulés dans ses dernières conclusions, aucun défaut de réponse à un moyen n'étant invoqué ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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