Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 6 septembre 2016, n° 15-13.199

Extrait des motifs

Vu l'article L. 143-2 du code de commerce ; Attendu que pour dire la société Gelied irrecevable en sa demande indemnitaire au titre du nantissement inscrit le 21 avril 1995 et renouvelé le 21 avril 2005, l'arrêt se borne à retenir qu'elle ne justifie pas de sa qualité pour agir puisque ce nantissement concerne, non pas un fonds ayant pour activité déclarée à la date de sa demande d'indemnisation « la location de terrains et d'autres biens immobiliers - ou encore - l'activité de banque centrale », mais un fonds de commerce de confection féminine ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à écarter la qualité de créancier inscrit de la société Gelied, la cour d'appel n'a pas d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• L. 143-2Code de commerce6 décisions